Raccorder son habitation au réseau d'assainissement public
Quelles sont les démarches pour se raccorder au domaine public d'assainissement ?
Le raccordement au domaine public est effectué à la demande du propriétaire par le service assainissement de la CCVA qui établit préalablement un devis.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 3 mois maximum à compter du retour du devis signé. Dès lors que le raccordement a été réalisé, vous êtes redevable de la redevance assainissement.
Guide de bonnes pratiques de raccordement : cliquer ici
Formulaire de demande de raccordement au réseau public : cliquer ici
Votre correspondant :
Cyril RADE : 03 23 54 52 74
Que faire des effluents non domestiques ?
Tout déversement à l'égout public d'eaux usées issues d'activités non domestiques (industrie, artisanat, commerces, etc.) nécessite l'autorisation de la CCVA, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Des modalités spécifiques de rejet peuvent être définies par convention entre l'établissement producteur d'effluents non domestiques et la CCVA, selon les dispositions du règlement intercommunal d'assainissement.
Votre correspondant :
Emeline BAUJON : 03 23 54 52 74
Changer de titulaire de contrat eau potable
Il est possible de changer le titulaire du contrat d'eau en contactant la compagnie d'eau concernée. Un changement de titulaire revient à résilier le contrat en cours et à réaliser un nouveau contrat ou nom du nouveau locataire ou propriétaire.
Les compagnies sont joignables par téléphone ou par courrier et leurs coordonnés sont renseignées sur cette page => cliquer ici